Saisie immobilière, le surenchérisseur doit lui aussi présenter des garanties de solvabilité sous peine de nullité de la vente
Le décret du 27 juillet 2006 relatif aux procédures de saisie immobilière et de distribution de prix d’un immeuble impose désormais non plus au seul enchérisseur, mais au surenchérisseur, d’apporter la preuve de sa solvabilité lors de la réalisation de sa surenchère portée nécessairement à plus de 10 % du prix de vente de l’immeuble.
L’article 95 du décret précité impose au surenchérisseur de produire lors de sa surenchère soit, une caution bancaire irrévocable soit, un chèque de banque du dixième du prix principal de la vente. A défaut, la vente encourt une nullité pour vice de forme.
La Cour de cassation vient de faire une stricte application de ces textes en confirmant l’invalidité d’une surenchère, son auteur n’ayant fourni comme garantie de la somme de 60.500 €, qu’un chèque de banque de banque de 45.200 € complété d’une attestation de nantissement de la banque au profit de la CARPA à hauteur de 16.000 €… l’attestation ne constituant nullement une caution bancaire irrévocable.
Cass. civ 2ème 10 mars 2011, n°10-15.486