Permettre le retrait des fonds dès l’encaissement de chèques remis par le tireur ne constitue pas une faute de la Banque
Une banque, après avoir encaissé des chèques et immédiatement permis au tireur de retirer les fonds, se voit refuser le paiement des chèques pour faute de provision. Dans l’impossibilité de réaliser une contre passation en raison des débits effectués par le tireur, la Banque est contrainte de l’assigner pour obtenir le paiement des sommes dues.
Avançant une faute de l’établissement bancaire, la Cour de cassation rejette le pourvoi du tireur rappelant que :
« Ne commet aucune faute la banque, qui, ayant porté le montant d'un chèque au crédit du compte de son client, dès la remise de l'effet pour encaissement, et permis à ce client d'utiliser l'avance ainsi consentie, lui en demande le remboursement le jour où elle s'est vue refuser le paiement du chèque faute de provision ».
Cass. com 3 novembre 2010 n°09-16326