Des précisions sur le régime de liquidation de l’astreinte
- Un syndic peut, au nom du syndicat des propriétaires d’un immeuble ayant obtenu une condamnation assortie d’une astreinte, agir en liquidation de cette dernière sans autorisation préalable de l’assemblée générale des copropriétaires lorsque l’action est portée devant le juge des référés, lequel en l’espèce s’en était réservé la liquidation (Cass. 2ème civ, 10 février 2011, n°10-30.576).
- La Cour de cassation vient de confirmer, fondant sa décision sur l’effet dévolutif de l’appel, qu’une Cour d’appel saisie sur appel d’un jugement du juge de l’exécution pouvait liquidé l’astreinte ordonnée par ce juge (Cass. 2ème civ. 10 février 2011 n°09-16.499).