Découvert de plus de 3 mois sans offre préalable de crédit, seul le capital peut être exigé par la Banque
La Cour de cassation, sur le fondement de l’ancien article L. 311-33 du code de la consommation, indique qu’en cas de découvert de plus de 3 mois consenti par la Banque sans que celle-ci n’ait présenté d’offre préalable de crédit à son client, seul le capital sera dû à l’établissement bancaire. Les frais et intérêts devront être restitués au client.
Si l’article L.311-33 a été substitué par l’article L.311-48 du code de la consommation, ce dernier applicable depuis le 1er mai 2011, confirme la position de la Cour de cassation. Le texte dispose en effet qu’à défaut d’offre préalable de crédit à la suite de 3 moins de découvert en compte, le prêteur « ne peut réclamer à l'emprunteur les sommes correspondant aux intérêts et frais de toute nature applicables au titre du dépassement. ».
Cass. 1ère civ, 30 mars 2011 n° 09-69.963