Le défaut de la mention manuscrite relative à la solidarité de la caution entraine non pas la nullité de la caution mais la perte du bénéfice de la solidarité
Par un arrêt du 8 mars dernier, la Cour de cassation vient préciser que le non respect de la mention manuscrite imposée par l’article L.341-3 du code de la consommation en matière de solidarité du cautionnement, n’entraine pas la nullité de l’engagement mais la perte pour le créancier du bénéfice de cette solidarité.
Le créancier reste cependant bénéficiaire d’un cautionnement simple.
Cass. com. 8 mars 2011, n°10-10.699