Le projet de loi de finances pour 2011 a été déposé à l’Assemblée Nationale qui commencera à l’examiner à partir du 18 octobre 2010.

Le projet prévoit à compter de 2011 un alourdissement de la fiscalité des dividendes, des plus values de cessions de valeurs mobilières et des plus values de cessions immobilières.

Les nouvelles dispositions seraient les suivantes :

1. Prélèvement libératoire sur les revenus de dividendes et les plus values de cessions de droits sociaux

Le taux du prélèvement serait porté de 18% à 19% pour les revenus et gains réalisés à compter de 2011 (soit 31,10% avec les prélèvements sociaux).

2. Plus values immobilières

Le taux d’imposition serait porté de 16% à 17% (soit 29,10% avec les prélèvements sociaux).

La majoration de 1% ne serait pas prise en compte pour le calcul du bouclier fiscal.

3. Plus-values de cession

Le seuil d’exonération (fixé pour 2010 à 25 830) serait supprimé à compter de 2011.

La taxation à compter du 1er/01/2011 à l’impôt sur le revenu (au taux proportionnel) jouerait pour les plus values dégagées dès le 1ereuro de cession.

(Pour les contributions sociales, la règle est déjà applicable à compter de 2010).

En contre partie, les moins values réalisées seraient imputables dès le premier euro de cession. Cette mesure serait applicable aux cessions réalisées en 2011.

Mesures transitoires : pour permettre de prendre en compte les moins values réalisées en 2010 lorsqu’au cours de l’année  le seuil de cession n’aura pas été franchi, les moins values reportables au 1er/01/2010 ouvriraient droit pour leur montant imputé sur les plus values de même nature, à un crédit d’impôt sur le revenu de 19%.

Ce crédit d’impôt serait imputable sur l’impôt sur le revenu dû au titre de 2010 et l’excédent non imputé serait restitué.

Les moins values reportables au 1er/01/2011 seraient imputables sur les plus-values des 10 années suivantes.