Le projet a été présenté le 11 mai en Conseil des Ministres. Il n’est donc bien sûr pas définitif, mais il serait, en revanche, d’application immédiate.

-REGIME 2011

Le seuil de taxation serait porté à 1 300 000€. Les redevables dépassant le seuil seraient imposables suivant le barème actuel.

La déclaration 2011 accompagnée du paiement des droits serait à déposer avant le 30 septembre.

-REGIME 2012

Les patrimoines compris entre 1 300 000€ et 3 000 000€ seraient taxés au taux de 0,25% et dispensés d’une déclaration spéciale.

La déclaration globale du patrimoine serait annexée à la déclaration de revenus.

Les patrimoines d’un montant supérieur à 3 000 000€ seraient taxés au taux de 0,5% et devraient faire l’objet d’une déclaration spéciale.

Diverses autres modifications seraient envisagées : decote pour éviter les ressauts pour les patrimoines compris entre 1 300 000€ et 1 400 000€ et entre 3000 000€ et 3 200 000€.

Le plafonnement serait supprimé.

En ce qui concerne le bouclier fiscal, il serait supprimé pour l’ISF et les impôts locaux afférents à l’habitation principale établis en 2012.

Pour 2012, le bouclier fiscal (année de référence 2010 pour sa détermination) subsisterait mais ne pourrait donner lieu à restitution. Seule l’imputation serait possible.

Rappelons que désormais le seuil de 1 300 000€ n’est pas dans le projet un abattement mais un seuil qui, s’il est franchi, rend le redevable taxable dès le premier euro.

Diverses autres mesures ont également été adoptées et notamment un alourdissement des droits de donation et de succession à compter de l’entrée en vigueur de la loi (45% au lieu de 40%, 40% au lieu de 35% et suppression de la réduction de droits en fonction de l’âge du donateur).