Cette rubrique vous présente les ventes aux enchères de biens immobiliers du cabinet ainsi qu’une description de la procédure.

Les ventes aux enchères :

Les ventes aux enchères de biens immobiliers se déroulent à la barre du Tribunal de Grande Instance à l’occasion d’une audience publique.

Les enchères doivent être poussées par l’intermédiaire d’un avocat à qui vous aurez donné mandat et qui doit être inscrit au barreau du Tribunal devant lequel la vente est poursuivie. Votre présence physique à l’audience n’est pas obligatoire.

Pour que l’enchère soit valable, et afin de justifier de votre solvabilité, il vous faudra remettre préalablement à l'audience à votre avocat une caution bancaire ou un chèque de banque à hauteur de 10 % de la mise à prix du bien. La somme vous sera bien évidemment restituée si vous n'êtes pas déclaré adjudicataire.

Cette mise à prix est fixée par le cahier des conditions de la vente librement consultable auprès du greffe du Tribunal.

Les enchères sont pures et simples et arrêtées lorsque 90 secondes se sont écoulées depuis la dernière enchère. Le juge constate alors le montant de la dernière enchère qui emporte l’adjudication.

Le prix doit alors être réglé dans les deux mois.

Quelques précisions supplémentaires:

Les visites des biens sont assurées par une personne désignée par le Tribunal et sont organisées selon les dates et horaires indiqués dans la publicité légale.

Les frais : en plus du prix d’adjudication, l’adjudicataire doit régler un certain nombre de frais. Il devra ainsi s’acquitter des frais fixes qui sont les frais de procédure et de publicité dont le montant est indiqué lors de l'audience avant le début des enchères. Il devra également régler les droits de mutation, impôts, taxes et frais de publication du jugement aux hypothèques. Enfin, il devra régler les honoraires de l’avocat ayant porté les enchères pour son compte et les frais proportionnels de vente.

La surenchère : l’adjudication de l’immeuble prononcée à la barre n’est définitive qu’à l’expiration d’un délai de 10 jours. Pendant ce délai, toute personne intéressée peut faire une surenchère du dixième du prix de l’adjudication. L’immeuble fait alors l’objet d’une nouvelle vente aux enchères sur la base d’une mise à prix égale au montant de la surenchère. À l’issue de ces secondes enchères, la vente est définitive dès son prononcé.